Une décision du Conseil d’État du 1er octobre vient préciser que l’auteur d’un recours contentieux contre une décision d’urbanisme, y compris lorsqu’il est présenté par la voie d’un...
La proximité d’un projet de parc éolien avec des menhirs peut justifier son interdiction, estime la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 1er octobre. L'autorisation...
Les PLU peuvent prévoir, pour les projets de construction, une minoration de l’obligation de créer des places de stationnement en cas de mutualisation. Par un jugement du 24 septembre,...
Par un arrêt du 19 septembre, la Cour de cassation rappelle que l'action judiciaire en rétrocession des propriétaires expropriés d’un bien qui n’a pas reçu la destination prévue par...
Un architecte ayant manqué à son obligation de conseil en n’informant pas le maître de l’ouvrage de l’obligation de construire un ascenseur peut être condamné à payer une indemnité...
Les travaux d’aménagement de la ligne ferroviaire au nord de Toulouse, menés dans le cadre du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GSPO), vont pouvoir se poursuivre. Le 18 septembre,...
Par un arrêt du 5 septembre, la Cour de cassation accepte de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 421-3 du...
Contrairement au tribunal administratif en première instance, la Cour administrative d’appel de Lyon juge que des particuliers résidant à proximité d’un vaste projet de création...
L'article L. 152-6-1 du Code de l'urbanisme, issu de la loi Climat et résilience, prévoit la possibilité, pour les porteurs de projets, de déroger à l’obligation imposée par les PLU...
