Dans une décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence s’agissant de la sanction attachée à la méconnaissance du cahier des charges d’un lotissement....

Dans un important arrêt du 26 juillet, le Conseil d’État vient modifier les conditions de délivrance des permis de construire modificatifs en posant qu’un permis de construire modificatif...

Dans une décision du 7 juillet 2022, le Conseil d’État juge que, pour déterminer si un permis de construire ou une déclaration préalable est requis, les nouvelles destinations des...

Dans un arrêt du 7 juillet, le Conseil d’État précise que l’absence, dans le PLU, des indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan entraîne l’illégalité...

Constatant l’absence de diligences du département de la Dordogne pour exécuter l’arrêt du 10 décembre 2019 lui enjoignant de démolir les ouvrages déjà construits pour la réalisation...

Dans un arrêt du 27 juin, la Cour administrative d'appel de Versailles valide le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale d’une surface alimentaire...

Dans un arrêt du 23 juin, la Cour administrative d’appel de Lyon juge qu’une commune, même propriétaire de ses réseaux de distribution d’électricité, ne peut s’opposer au déploiement...

Dans un arrêt du 7 juillet, la Cour administrative d’appel de Paris a validé le permis de construire du centre nautique devant être édifié en vue des Jeux olympiques 2024 sur la commune...

Dans un arrêt du 5 juillet, le Conseil d’État juge que les dispositions d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur ne sont pas opposables aux simples demandes d’autorisation d’occupation...