Un arrêté publié au Journal officiel du 30 novembre, modifie les dispositions réglementaires applicables au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments d’habitation...
Terriblement complexe, instable, et en expansion régulière... telles sont les caractéristiques majeures du droit de l'urbanisme qui ressortent du colloque organisé par le Conseil...
Deux projets de texte prévoient que tous les bâtiments, tertiaires et résidentiels, existants ou neufs, devront être équipés d’ici à 2025 de systèmes de régulation de la température....
Le Journal officiel du 23 novembre publie le décret d’application de l’article 160 de la loi de Finances 2022 prévoyant des fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane,...
Un décret du 22 novembre vient modifier les conditions d’utilisation des données collectées par l'Anah dans le cadre de l’attribution de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov')....
Un décret publié au Journal officiel du 29 novembre modifie l'organisation et les missions de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, qui devient...
Le Journal du 29 novembre publie le décret officialisant le départ de Caroline Cayeux du ministère chargé des collectivité territoriales et son remplacement par Dominique Faure....
Dans le cadre du dispositif d’encadrement des loyers, un nouvel arrêté daté du 28 septembre fixe les loyers de référence applicables à compter du 1er novembre 2022 dans les communes...
Un décret du 4 novembre définit le contenu du rapport écrit prévu à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, que les représentants des collectivités au...
