Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur la revenu, l’article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit d'élargir le dispositif de l’avance sur...
En application de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) promulguée le 10 août dernier, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique...
Dans le cadre du projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, la DAJ lance une consultation publique sur la baisse du montant de la retenue...
Le ministère de la Transition écologique a lancé, le 11 septembre, une consultation publique sur le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme....
Projet de décret pris pour application de l’article 68 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifiant l’article 199 novovicies du code général des impôts...
Du 23 juillet au 10 septembre 2018, la DAJ ouvre à la consultation publique un projet de décret modificatif des décrets des 1er février et 25 mars 2016 relatifs aux contrats de concession...
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire à la question écrite n° 03853 de M. Jean Louis Masson publiée dans le JO Sénat du 15 mars 2018
Dans le cadre de l’examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, l'Assemblée nationale a voté, le 13 juillet l'inscription...
Après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a adopté, le 5 juillet en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à assouplir le transfert des compétences...
