Jusqu’au 12 décembre, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique un projet de décret prévoyant d’imposer l’installation de systèmes d’automatisation...
Un décret du 7 novembre détermine les conditions d'exonération de taxe d'aménagement pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec des prêts aidés...
Une ordonnance du 10 novembre finalise la réforme du Code minier en modifiant deux des quatre ordonnances du 13 avril dernier portant l’une, sur l'autorisation environnementale...
Une ordonnance publiée au Journal du 11 novembre détermine les nouvelles règles du régime budgétaire et financier de l’établissement public Paris La Défense afin de tenir compte...
Un arrêté du 4 novembre prévoit l'expérimentation d'une signalisation routière de voie réservée à certaines catégories de véhicules sur la commune de Nantes.
Un décret du 31 octobre modifie l’article L. 732-2-1 du Code de la sécurité intérieure pour donner la possibilité aux préfets de département de demander, à tout exploitant de service...
Un décret du 4 novembre, pris en application de la loi 3DS, fixe la liste des autoroutes, routes et portions de voie assurant la continuité autoroutière et apporte des précisions sur...
L’arrêté fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle 2022 due à la Caisse de garantie du logement locatif social a été publié le 3 novembre 2022.
Un arrêté du 24 octobre 2022 modifie la délimitation de l'unité urbaine de Paris pour l’imposition de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux,...
