Le 15 juin, la Cour administrative d’appel de Nancy a homologué l’accord de médiation signé le 5 avril 2022 entre la Métropole du Grand Nancy, la société Grand Nancy Thermal développement...
Dans un arrêt du 31 mai, le Conseil d’État précise que le gardien d’un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur le domaine public auquel l’administration peut en demander...
Dans un arrêt du 1er juin, le Conseil d’État juge que pour calculer la majorité qualifiée des colotis nécessaire à la modification des documents d’un lotissement, il faut ne retenir...
Dans un arrêt du 17 mai, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’en l’absence de compétence générale des départements en matière de protection de l’environnement, un département...
L’exonération d’impôts pour les constructions remises gratuitement au bailleur à l’expiration d’un bail à construction ne s’applique que pour les constructions prévues dans le...
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 11 mai, que la clause de saisine de l'Ordre des architectes préalable à toute action judiciaire n’est pas applicable en cas de désordres...
Qu’est-ce qu’un projet au regard de la réglementation sur l’évaluation environnementale ? Vaste et épineuse question qui n’en finit pas d’encombrer les prétoires, comme le démontre...
Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le recours contre le permis de construire du premier « gratte-ciel » de la ville, délivré par la mairie à la société Compagnie de Phalsbourg....
Pour délivrer un permis de construire, le maire peut appliquer ou ne pas appliquer les dispositions dérogatoires du PLU. Le juge n’exerce qu’un contrôle restreint sur cette décision...
