Afin de contraindre l’État à mettre en œuvre des mesures pour faire respecter les seuils européens de pollution de l’air dans plusieurs zones urbaines de France, le Conseil d’État...
Par une décision du 24 novembre, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 validant l’ensemble...
À la suite d’un arrêt du Conseil d’Etat du 16 novembre 2022 ayant précisé les espaces à prendre en compte en matière d’aménagement commercial et fiscal, le gouvernement redéfinit les...
Un décret du 23 novembre fixe les modalités d’application de l’article L. 132-3 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 563-1 du Code de l’environnement, en...
À l’issue du délai de 10 ans prévu par la loi MAPTAM pour organiser le transfert de la compétence sur les digues de l’État au bloc communal, un décret paru au JO du 23 novembre précise les...
Le JO du 26 novembre publie le décret approuvant la convention-type encadrant la mise à disposition des services de l’État aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon...
Par une circulaire du 20 novembre adressée aux préfets, Patrice Vergriete, ministre délégué au Logement, assouplit les règles de distribution des subventions du Fonds national...
Les trois textes d'application de la loi sénatoriale sur le ZAN sont présentés un par un dans l'Edition Juridique. Qualifiée de "loi d'assouplissement" par Elisabeth Borne, Première...
Il n’était pas envisageable de clôturer l’analyse du futur PLU bioclimatique parisien sans se pencher sur l’une de ses ambitions majeures, à savoir protéger et renforcer la nature...
