Dans une décision rendue le 2 juin 2022, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions fixant la composition de la commission nationale SRU ont un caractère réglementaire....
Par une ordonnance du 25 mai, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l’exécution des travaux de confinement de déchets prévus par l’arrêté du préfet...
Le juge des référés du tribunal de Clermont-Ferrand a ordonné l’arrêt temporaire d’une antenne-relais le temps d’expertiser l’impact de son fonctionnement sur le comportement...
Par une ordonnance du 3 juin 2022, les juges des référés du tribunal administratif de Pau ont suspendu le nouveau régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation...
L'absence de notification de l'arrêté instituant une servitude d'utilité publique au propriétaire du terrain sur lequel a été implanté l'ouvrage public concerné, est sans incidence...
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article 1401 du Code général des impôts qui permet aux propriétaires de certains terrains de les donner à la commune afin...
Par un arrêt du 19 mai, la Cour administrative d’appel de Versailles censure deux jugements du tribunal administratif qui avaient annulé la déclaration de projet et l'autorisation...
Le Conseil d’État vient préciser, dans un arrêt du 12 mai, que lorsqu’un immeuble comporte une loggia, elle doit être considérée comme faisant partie intégrante de la façade. En conséquence,...
Saisi par la société Icade Promotion d’une demande de restitution de la TVA sur des ventes de terrains à bâtir, le Conseil d’État avait sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice...
