Un décret du 13 octobre ramène de 15 à 2 ans le critère d'éligibilité à MaPrimRénov portant sur l'ancienneté des logements dans les départements et régions d'outre-mer.
Un arrêté du 30 septembre instaure des règles spécifiques pour la réalisation des tribunes provisoires et démontables qui seront installées dans les établissements recevant du...
Un décret du 17 octobre, pris en application de l’article 31 de la loi Pouvoir d’achat du 16 août dernier, interdit de toute publicité lumineuse, éclairée ou numérique, en cas de menace...
Un décret daté du 1er octobre met à jour l'état des risques qui est étendu, à partir du 1er janvier 2023, aux informations sur les plans de prévention des risques miniers, les zones exposées...
Le Journal officiel du 6 octobre 2022 publie le décret interdisant les publicités lumineuses entre 1 h et 6 h du matin dans toutes les villes de France sauf pour les publicités installées...
Un décret insère au sein du Code de la Construction et de l’habitation, les dispositions réglementaires imposant la fermeture des ouvrants à tous les locaux tertiaires chauffés ou...
Une circulaire de la Première ministre, datée du 29 septembre, présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique à la suite de l'avis...
Un décret d’application des dispositions de la loi Pouvoir d’achat relatives à la souveraineté énergétique donne compétence en premier et dernier ressort au tribunal administratif...
Les pouvoirs publics accordent aux propriétaires et preneurs à bail de bâtiments assujettis au dispositif Éco Énergie Tertiaire, un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu’au...
