Est assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la collectivité qui met gratuitement à disposition d’un tiers exploitant un immeuble affecté à un service public ou à l’intérêt...
La Cour administrative d’appel de Marseille condamne la collectivité de Corse à verser à la société Corsica Ferries France la somme de 5 123 399 € en réparation du préjudice que celle-ci...
Les dispositions de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme qui prévoient la possibilité de refuser un projet portant atteinte aux lieux avoisinants, ne s’appliquent pas aux démolitions...
Pour le calcul de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage (TSBCS), le Conseil d’État juge, dans un arrêt du 19 avril, que constituent des réserves attenantes,...
Le 28 avril dernier, le tribunal administratif de la Guyane a jugé que la dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées, comprise dans l’autorisation environnementale...
Dans une décision du 13 mai, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions de l'article 1920 du Code général des impôts permettant à l’administration...
Un arrêt du Conseil d’État du 12 avril précise que les actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants se prescrivent...
Une commune répondant aux critères d’exemption du dispositif SRU, ne peut pas contester le refus de l’EPCI dont elle est membre, de ne pas la faire figurer sur la liste des communes dispensées...
Par quatre arrêts du 10 mai, le Conseil d’État valide les dispositifs d’encadrement des loyers de la Ville de Paris, de la métropole européenne de Lille et des EPT Plaine Commune et de...
