Le Conseil d’État indique, dans un arrêt du 22 avril, que les requérants contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol doivent apporter la preuve de leur qualité...
Le Gouvernement est-il en mesure d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici à 2030 ? Telle est la question à l’origine de l’affaire dite "commune...
Dans un arrêt du 26 avril, le Conseil d’État indique que la suppression temporaire de l’appel prévue par l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative s’applique non seulement...
Dans un arrêt du 22 avril, le Conseil d’État juge que le fait qu’un projet se situe dans une zone ne présentant pas une densité significative de constructions ne suffit pas pour conclure...
Un arrêt du Conseil d’État du 19 avril précise que, si un maire peut exercer son droit à préemption sur des parcelles objets d’un bail à construire, cette possibilité est exclue dans...
Dans arrêt du 5 mai, La Cour de justice de l’Union européenne estime que les dispositions de l’article du décret du 4 octobre 2018 relatif aux SDAGE, codifiées à l’article R. 212-13 du...
Dans un arrêt du 12 avril, le Conseil d’État a jugé qu’une association de protection de la nature ne justifiait pas d’un intérêt à agir contre un permis de construire autorisant la construction...
Par une décision du 28 avril, la Cour administrative d’appel de Paris a censuré le jugement du tribunal administratif de Montreuil qui avait annulé l’autorisation relative au projet...
La lecture des 48 pages du jugement du tribunal correctionnel de Marseille dans l’affaire Haddad, que nous publions, témoigne qu'après le législateur qui s’est appliqué ces dernières...
