Dans un arrêt du 5 avril, la Cour administrative d’appel de Nantes a rejeté, après régularisation par l’administration, le recours de l’association Nature et citoyenneté Crau Camargue...

Faisant pour la première fois application de la loi Séparatisme du 24 août 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles a suspendu, dans un arrêt du 12 avril, l’exécution du permis...

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 5 avril, que l’administration est tenue de faire exécuter une décision du juge pénal ordonnant la remise en état des lieux, dès l’expiration...

Dans un arrêt du 8 avril, le Conseil d’État apporte des précisions sur la mise en œuvre de l'article R. 600-5 du Code de l'urbanisme interdisant aux parties, dans les contentieux des...

Le tribunal administratif de Versailles a rejeté les recours formés contre l’autorisation environnementale et le permis exclusif de carrière délivrés par l’État pour l’exploitation...

Dans un arrêt du 31 mars, le Conseil d’État confirme que, pour les opérations de reconstruction, la taxe d’aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle,...

Dans un arrêt du 11 avril, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que le refus d’implantation d’éoliennes peut être motivé par la préservation d’un paysage « présentant...

Dans un arrêt du 5 avril, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que des travaux non commencés peuvent être pris en compte pour apprécier le respect, par un projet, des objectifs...

Dans un arrêt du 22 mars, le Conseil d’État admet la possibilité d’apprécier la nécessité d'une expropriation au regard de l’existence d’un projet foncier, porté par les propriétaires...