L'article 5 de la loi Elan prévoit un assouplissement des modalités de cession du foncier public pour accélérer les opérations d'aménagement. La surface de plancher minimale consacrée...

Projet de décret modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale

Proposition de loi visant à préserver le tissu social des centres-villes.

Proposition de loi portant incitation à la préservation du tissu social des centres-villes

Projet de loi ratifiant les ordonnances n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes...

Sénateurs et députés ont trouvé un terrain d'entente autour du Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La procédure accélérée avait été...

Proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble.

Proposition de loi visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes pour des biens acquis...

La participation est ouverte. Après son adoption en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 janvier 2018, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance...