Une circulaire du 2 août précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’urgence à caractère civil prévue aux articles L. 122-3-4 et L. 181-23-1 du Code de l’environnement,...
À la suite du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive à la DGFiP, un décret du 26 août vient préciser les...
Un décret du 30 juillet détaille les conditions de mise en œuvre de l’article L. 732-2-1 du Code de la sécurité intérieure, issu de l’article 249 de la loi Climat et résilience, qui donne...
Un décret du 22 juillet précise le contenu de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, rendue obligatoire pour bénéficier de certaines...
Un arrêté du 3 août fixe, pour l’année 2022, les modalités de recueil par les organismes bailleurs des renseignements statistiques sur l'occupation des logements locatifs sociaux...
Un décret du 1er août fixe au 1er septembre la date de transfert de la gestion à la Direction générale des finances publiques de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la...
Une ordonnance du 29 juillet, prise en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, prévoit de nouvelles mesures de contrôle visant à faire respecter les règles de construction...
Un arrêté publié au Journal officiel du 5 août, détermine les règles de sécurité et les exigences de conception, d'installation et de maintenance applicables aux structures provisoires...
