Un décret et un arrêté instituent le Fonds territorial d’accessibilité dont la création avait été décidée lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Le Fonds a vocation...
Le ministère de la Transition écologique organise, jusqu’au 15 novembre, une consultation publique sur deux projets de décret modifiant certaines modalités des procédures de mise...
Dans un récent rapport, la Cour des comptes analyse les conditions de mise en œuvre et les résultats de la politique développement de la production d’électricité d’origine éolienne...
Un arrêté du 30 octobre fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les organismes de...
Angles morts des réformes du droit de l’urbanisme, les refus d’autorisation paralysent, au même titre que les recours, le développement des projets immobiliers. Pour remédier à...
Par un arrêt du 24 octobre, la Cour administrative d’appel de Paris censure le jugement du tribunal administratif de Montreuil qui avait annulé la déclaration d’utilité publique...
Dans une décision du 24 octobre, le Conseil d’État juge qu’une décision de prolongation du délai d’instruction d’un permis de construire qui est tardive ou qui n'est pas motivée par...
Dans le cadre de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols et de gestion économe des espaces, le Gouvernement précise les éléments qui permettent de qualifier une...
Par une décision du 27 octobre portant sur le projet Cigéo d’enfouissement de déchets radioactifs à Bure, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, les dispositions...
