Dans un arrêt rendu le 21 mars 2022, le Conseil d’État valide le pouvoir reconnu au préfet de déroger à certaines normes, instauré par le décret du 8 avril 2020.
Par une décision du 1er avril, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme prévoyant que ne sont recevables à former un recours...
Dans un arrêt du 17 mars, le Conseil d’État vient préciser que, lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales, l’administration peut mettre...
Par un arrêt du 11 mars, le Conseil d’État juge qu’à défaut de publication du bail emphytéotique administratif au fichier immobilier, c’est la personne publique propriétaire du terrain...
Le Conseil d’État juge, dans un arrêt du 11 mars, qu’une convention d’occupation du domaine public excluant la création d’un fonds de commerce, bien que méconnaissant l’article L....
Un arrêt du Conseil d’État du 21 mars vient confirmer qu’une autorisation d’exploitation est un acte créateur de droits qui peut être abrogé lorsque son maintien est subordonné à une...
Dans une décision du 17 mars, le Conseil constitutionnel a censuré les modalités de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les...
Dans un arrêt du 2 mars, la Cour de cassation juge que la plus-value générée par la revente par l’autorité expropriante de biens expropriés n’a pas à être prise en compte pour déterminer...
Par une décision du 2 mars, le Conseil d’État reconnaît implicitement la compétence des cours administratives d’appel pour connaître en premier et en dernier ressort des demandes...
