Deux projets de décret fixent les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d’énergies renouvelables sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt...
Un décret, publié au JO du 1er novembre, limite la surface maximale de certaines publicités et enseignes. Il précise également les modalités de calcul des surfaces des publicités...
Le ministère de la Transition écologique lance, jusqu’au 20 novembre, une consultation sur un projet d’arrêté fixant les nouvelles obligations relatives aux horaires d’allumage...
Un décret du 23 octobre met en place le dispositif d'encadrement du niveau des loyers sur 24 communes du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque.
Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté « Méthode » du 10 avril 2020 est présenté en consultation publique jusqu’au 21 novembre. Il définit notamment les objectifs de réduction des...
Le JO du 31 octobre publie l’arrêté fixant le pourcentage de places de stationnement équipées de bornes de recharge électriques devant être accessibles aux personnes à mobilité réduite....
Aux servitudes de mixité sociale et fonctionnelle pour produire des logements sociaux, s’ajoute un autre levier mobilisé par la Ville de Paris dans son futur PLU bioclimatique, à...
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publiée au JO du 24 octobre. Parmi les principales dispositions, la loi crée le statut de "projet d'intérêt national...
Le JO du 25 octobre publie le décret d’application de l’article 97 de la loi 3DS prévoyant l’expérimentation d’une nouvelle procédure de délivrance des autorisations d’exploitation...
