Le Conseil d’Etat juge, dans un arrêt du 2 mars concernant la concession d’exploitation de l’aéroport de Tahiti, qu’une offre ne mentionnant pas l’identité des futurs cocontractants,...
Un jugement du 10 mars du tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté de cessibilité de plusieurs parcelles pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour la réalisation...
Dans un arrêt du 24 février, le Conseil d’État censure une ordonnance du juge des référés qui avait conclu à l’absence d’urgence à suspendre la décision de refus d’un maire de délivrer...
Par un jugement du 11 février 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que les locaux d’un centre de traitement de données destinés à l’hébergement de serveurs informatiques...
Dans un arrêt du 7 mars, le Conseil d’État précise qu’un règlement départemental de voirie n’est pas opposable à une autorisation unique délivrée par le préfet pour la réalisation...
Dans une décision du 3 mars, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, pour un montant total de 1,5 millions d’euros, plusieurs entreprises opérant dans le secteur de la collecte...
Le Conseil d’État affirme, dans un arrêt du 11 février, que le régime de responsabilité sans faute des personnes publiques du fait des dommages causés aux tiers par des ouvrages publics...
Dans un arrêt du 16 février, le Conseil d’État admet que le titulaire d’un permis de construire dont la légalité est contestée et qui avait été invité par le juge à le régulariser, en application...
Dans un arrêt du 11 février, le Conseil d’État juge que le décret du 30 mars 2021 prévoyant la dispense de recours à un jury pour la passation de certains marchés globaux n’est contraire,...
