Proposition de loi n° 703 tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable.
Proposition de loi n° 129 visant à exiger une distance minimale de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation....
Projet de loi n° 710 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés...
Consultation auprès des collectivités territoriales et des acteurs du logement, de la construction et de l’aménagement dans le cadre du projet de loi Logement.
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes...
