Un arrêt du Conseil d’État du 8 février rappelle que, dans le cadre d’un marché de partenariat, pour déterminer qui, du maître de l’ouvrage ou du titulaire du contrat, doit assumer la...
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, juge, dans un arrêt du 31 janvier, que les désordres qui ne compromettent que le fonctionnement des escaliers mécaniques des stations...
Saisie en appel, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette le recours de Toulouse Métropole contre le jugement ayant annulé le PLUi qu’elle avait adopté. La Cour confirme...
Dans un arrêt du 16 février, le Conseil d’État précise que le préfet qui a été chargé d'examiner au cas par cas si une carte communale doit faire l'objet d'une évaluation environnementale,...
Dans une décision du 18 février, le Conseil constitutionnel juge, qu’avant l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, les dispositions du Code minier relatives à la prolongation...
Saisi par les défenseurs des jardins ouvriers du Fort d’Aubervilliers s’opposant à la démolition de dix-sept parcelles pour implanter la gare du Grand Paris Express et la piscine...
Dans un arrêt du 8 février, le Conseil d’État vient préciser qu’un dommage causé par la mauvaise exécution d’un travail public présente le caractère d’un dommage accidentel pour lequel,...
Le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Guyane qui avait suspendu l’autorisation environnementale pour l’exploitation de la centrale...
Le 16 décembre 2021, le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a validé la 1re convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale. Par cette convention,...
