Un décret du 4 juillet autorise le ministre de l’Intérieur à déléguer au préfet de département son pouvoir lui permettant de dispenser un projet d'évaluation environnementale dans...
Le Journal officiel du 3 juillet publie l’arrêté fixant la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments....
Un décret du 4 juillet d’application de la loi 3DS modifie les modalités de composition du Comité des finances locales (CFL) et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN)....
Lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue, un décret du 24 juin modifie le Code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains...
Un nouveau décret d’application de la loi Climat et résilience fixe les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb du fonds voisin accordé au propriétaire d’un bâtiment procédant...
Un décret d’application de la loi d’orientation des mobilités (LOM) définit le champ d'application de l'obligation de sécuriser le stationnement des vélos dans les bâtiments existants...
Un décret du 27 juin clarifie les délais dans lesquels les maîtres d’ouvrages doivent déposer les données de biodiversité à l’Inventaire du patrimoine naturel que ce soit avant ou...
Le Journal officiel du 23 juin publie le décret d’application de la loi Climat et résilience relatif à la déclaration d'utilité publique de certains projets de travaux et d'ouvrages...
Après les villes de Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier et les établissements publics territoriaux Plaine Commune et Est Ensemble, le dispositif d’encadrement des loyers...
