Dans une décision rendue le 16 octobre, le Conseil d’État juge que la qualité de locataire d’un immeuble devant à être démoli pour réaliser un nouvel ensemble immobilier, ne confère...
Avant de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, le juge administratif doit statuer sur les fins de non-recevoir (FNR) précise un arrêt...
Par un arrêt du 15 octobre, la Cour administrative d’appel de Nantes valide le permis de construire du projet de complexe hôtelier porté par le groupe Raulic, à Saint-Malo, qui avait...
Un décret, publié au JO du 26 octobre, met un terme à la directive territoriale d’aménagement de l'estuaire de la Loire qui datait de 2006 et était devenue obsolète.
La liste des projets qualifiés de projet d'intérêt national majeur s’étoffe. Le JO du 27 octobre publie le décret qualifiant le projet de l'usine de production d'aciers spéciaux et...
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives encadrant l’implantation des clôtures dans les espaces naturels afin de permettre la...
Deux nouvelles méthodes Label bas-carbone dans le secteur forestier sont en consultation publique : la méthode Label bas-carbone de Gestion forestière optimisée et la méthode Label...
Pierrefitte-sur-Seine et Saint-Denis vont pouvoir fusionner. Par un jugement du 30 octobre, le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande de suspension de l’exécution...
La Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) Île-de-France publie un guide à destination des collectivités...
