Un arrêt du Conseil d’État du 31 mai précise que pour demander l’annulation d’une autorisation d’urbanisme, il ne suffit pas d’invoquer le fait qu’elle a été délivrée au visa d’un document...
La juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu, pour défaut d’étude d’impact, l’exécution des décisions de la maire de Paris portant sur le retrait de clôtures du...
Un sursis à statuer non notifié au demandeur avant l’expiration du délai d’instruction n’empêche pas la naissance d’un permis tacite, vient de juger le Conseil d’État, dans un arrêt...
Dans le sillage du Conseil d’État, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté pour défaut d’urgence, le 21 mai, la requête déposée par l’association Alsace Nature de suspension...
Dans un arrêt du 23 mai, la Cour administrative d’appel de Douai a considéré que les mesures décidées par les arrêtés préfectoraux encadrant les rejets des polluants de l’usine Métaleurop...
Dans un arrêt du 3 avril, le Conseil d’État juge que constitue un marché public de travaux, le contrat par lequel le pouvoir adjudicateur exerce une influence déterminante sur la conception...
Le tribunal administratif de Versailles a récemment jugé que la délibération par laquelle une commune met à disposition du département des parcelles relevant de son domaine privé...
Le Conseil d’État juge, dans un arrêt du 30 avril, que le maire ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d’exécution, que sa demande de permis modificatif...
