Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement indique que les installations photovoltaïques au sol ne peuvent être autorisées sur des terrains inondables qu’en zone...
En réponse à une question parlementaire, le gouvernement indique que, ni la responsabilité de l'État ou de la commune, ni la responsabilité pénale du maire, ne peuvent être engagées...
En réponse au sénateur de la Moselle, Jean-Louis Masson, le gouvernement précise que toutes les publicités, enseignes et préenseignes disposeront d’un délai de deux ans après la...
Répondant à une question sur les modalités d’archivage des pièces de marchés publics qui doivent obligatoirement être dématérialisées, le gouvernement recommande de ne pas les...
Une réponse ministérielle du 23 septembre vient préciser que les communes peuvent recourir à un acte administratif pour acquérir un bien immobilier quel que soit le montant de la transaction....
Une réponse ministérielle publiée le 23 septembre réaffirme l’impossibilité d’exercer le droit de préemption urbain sur des périmètres bâtis en zone naturelle délimités par la...
À l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement indique qu’il n’est pas envisagé de créer un fonds de réemploi pour la filière REP des produits et matériaux de construction...
Une réponse du ministère de la Transition écologique fait le point sur la réglementation applicable au classement des hameaux dans les PLU et les possibilités de planifier le développement...
Compte tenu de l’enchevêtrement des responsabilités entre le département et la commune en matière d’entretien des routes départementales lorsqu’elles traversent une commune,...
