Dans une décision du 31 janvier, le Conseil d’État précise que, pendant le délai de 5 ans suivant l’autorisation de créer un lotissement, une commune ne peut opposer un sursis à statuer...

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 16 janvier rappelle que contrairement aux procédures d’élaboration et de révision, la procédure de modification du PLU ne nécessite...

Dans le prolongement de l’arrêt Simonsen rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en juin dernier, le Conseil d’État juge que l’avis de marché relatif à un accord-cadre doit...

Dans un arrêt du 24 janvier, le Conseil d’État vient préciser que l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial ou de la Commission nationale d’aménagement commercial...

Dans une décision du 10 janvier, le Tribunal des conflits juge que les litiges relatifs à des dommages causés par le titulaire d’une concession d’aménagement relèvent du juge judiciaire...

Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d'État vient de préciser que seuls les équipements propres à un projet de construction peuvent être mis à la charge du titulaire d'une...

Dans un arrêt du 13 décembre, le Conseil d’État juge que le requérant qui a acquis un terrain postérieurement à l’affichage en mairie de la demande de permis de construire déposée sur...

Dans un arrêt du 10 décembre, le Conseil d’État précise que l’administration fiscale est tenue de communiquer au contribuable imposé au titre d'une construction qu’il a édifié sans...

Dans un arrêt du 15 décembre, le Conseil d’État confirme que la cour saisie d’un appel contre le jugement ayant annulé entièrement un permis de construire est également compétente...