Un communiqué de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie daté du 12 octobre indique que l’utilisation des formulaires issus du règlement d’exécution (UE)...
Le souci affirmé de garantir un meilleur équilibre ouest-est en matière d’habitat et d’emploi, couplé à la volonté d’accélérer la production de logements sociaux dans la capitale,...
Dans un arrêt du 4 octobre, le Conseil d’État rappelle qu’en vertu de l’article L. 111-6 du Code de l’urbanisme, un maire ne peut rejeter une demande de permis de construire, d'aménager...
Le JO du 10 octobre publie quatre arrêtés autorisant à titre exceptionnel la construction de stations d’épuration dans des zones soumises à la loi Littoral.
Le Conseil d’État confirme, dans une décision du 4 octobre, que la protection des paysages exigée par le Code de l’environnement peut justifier un refus d’implantation d’éoliennes...
Par deux jugements du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a annulé deux arrêtés préfectoraux autorisant la création et l’exploitation de quinze réserves d’eau...
Une instruction du 16 septembre, mise en ligne le 2 octobre, précise les conditions de mise en place des Misen et des Colden récemment créés pour renforcer la coopération et la coordination...
Par une décision du 4 octobre concernant la concession accordée par l’État à la société Edeis pour l’exploitation de l’aérodrome d’Aix-Les Milles, la Cour administrative d'appel...
Exonération de longue durée de taxe foncière pour les rénovations lourdes des logements sociaux, prolongement du PTZ et de l’éco-PTZ, renforcement et élargissement de l'appui au...
