Le tribunal administratif de Montreuil juge incomplète l’étude d’impact au regard notamment de ses incidences sur la qualité de l’air et le phénomène d’îlot de chaleur urbain
Les caractéristiques concrètes du projet contrarient-elles ou pas les orientations de l'OAP ? C'est au regard de cette question que la compatibilité s'apprécie; et non au regard...
La Cour administrative d’appel de Paris confirme l’annulation du projet de la création de la ZAC Pleyel, porté par l’établissement public territorial de Plaine Commune et la ville...
Le Conseil d’État rappelle, dans une décision du 15 décembre, que les dispositions prévoyant la suppression temporaire de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en...
Dans un arrêt du 30 décembre 2021, le Conseil d’État juge que la prolongation de la durée d’exploitation d’une carrière de sable ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public...
Sélection de décisions de justice marquantes intervenues en 2021 pour les porteurs de projet. Il s’agit de remonter dans le temps pour mieux éclairer l’avenir, à l’aune de ces arrêts...
Par une décision du 22 novembre, le Conseil d’État annule les dispositions du décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales...
Dans un arrêt du 6 décembre, le Conseil d’État juge que le délai dont dispose l’administration pour exercer son droit de reprise est interrompu à la date de la réception par le contribuable...
Un arrêt du 24 novembre du Conseil d’État précise que, lors de l’élaboration du plan de prévention des risques d’inondation, le préfet doit tenir compte des installations édifiées...
