Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l’actualisation annuelle des valeurs de base pour le calcul de la taxe locale d’équipement, des taxes assimilées et de la redevance d’archéologie...

Rapport du gouvernement au Parlement sur les colonnes montantes d'électricité dans les immeubles d'habitation.

Avis du 8 janvier 2018 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation....

Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - Contributions et taxes sur les revenus locatifs - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface – "Taxe Apparu"...

Instruction du gouvernement relative au lancement du programme "Action Cœur de ville" : identification des villes éligibles et premières orientations de mise en œuvre

Afin de renforcer la lutte contre les signatures illicites de documents dans le cadre des autorisations d'urbanisme, un décret du 6 avril 2017, pris en application de la loi du 7 juillet...

Plan de libération des énergies renouvelables – Conclusions du groupe de travail "éolien"

Circulaire du 22 décembre 2017 relative à l’association des parties prenantes à la co-construction de la politique de la ville.

Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne n° 538 de...