Le JO du 16 septembre publie l’arrêté fixant, pour 2023, le barème des redevances servant à couvrir les dépenses de la plateforme de téléservice Internet : reseaux-et-canalisations.gouv.fr....
Le mécanisme de "sauvegarde" du sursis à statuer affecte, d’ores et déjà, ceux qui tenteraient de prendre la ville de Paris de vitesse en obtenant une ultime autorisation d’urbanisme,...
Un projet de décret, soumis à l’avis du public jusqu’au 9 octobre, a pour objectif de prendre davantage en compte les obligations légales de débroussaillement dans le régime des autorisations...
Jusqu’au 27 octobre, la Stratégie nationale mer et littoral 2023-2029 est soumise à consultation du public. Elle fixe, pour les 6 ans à venir, les grands objectifs de la politique de...
Dans un arrêt du 10 juillet, le Conseil d’État affirme sa compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, du recours pour excès de pouvoir exercé contre une décision de poursuivre...
Une ordonnance du 2 août modifie les dispositions du Code de l'énergie relatives au raccordement des installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable...
Le ministère de la Transition écologique organise jusqu’au 28 septembre, une consultation publique sur un projet de méthode Label Bas Carbone, appelée « La ville arborée ». Son objectif...
Dans un arrêt du 2 août, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du régime des centres de stockage de déchets radioactifs....
