Diversité des termes pour désigner le phénomène de l'artificialisation des sols, absence de définition juridique précise ou d'inscription dans la loi d'un objectif de réduction...
Un décret du 11 août fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et des lieux-dits et à la numérotation des maisons dans...
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de certaines communes pour des dommages causés par le retrait-gonflement des sols argileux et l’abrogation d’une circulaire...
Par un arrêt du 25 juillet, la Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé le refus d’accorder le permis de construire de la future zone commerciale « Porte des Pyrénées » que le...
En vue de la mise en place de la future génération de contrats en matière de politique de la ville, une circulaire de la nouvelle Secrétaire d'État chargée de la ville, Sabrina Agresti-Roubache,...
Dans une décision du 20 juillet, le Conseil d’État précise que, comme pour l’annulation d’un permis de construire, la suspension d’un tel permis et l’injonction de réexaminer la demande...
Dans un arrêt du 21 juillet, le Conseil d’État précise que, lorsque la CNAC rend un avis favorable sur une demande d’autorisation commerciale après un premier avis défavorable, elle...
Jusqu’au 17 septembre, le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur le projet de décret précisant les modalités pratiques de mise en œuvre des comités...
En matière d’autorisations environnementales, lorsqu’une nouvelle règle entre en vigueur, le juge doit d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant...
