Le Journal officiel du 1er mars publie la loi ratifiant les ordonnances relatives aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace dans les domaines de la gestion des infrastructures...
Un arrêté, publié au Journal officiel du 25 février, définit les modalités de certification des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation des sites exigée lors de la cessation...
En application de l’article 81 de la loi Climat et résilience, le Gouvernement met en consultation publique un projet d’ordonnance visant à ouvrir les travaux miniers au régime de...
Pérennisation du dispositif SRU, consolidation du dispositif bail réel solidaire/organisme de foncier solidaire, prolongation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers,...
Un arrêté du 1er février fixe la première liste de zones à couvrir au titre de l’année 2022 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l’obligation de participer au...
Une circulaire du Premier ministre adressée aux Préfets énumère les différentes actions qu’ils devront engager dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle des dispositions...
Un arrêté du 16 février modifie le classement des communes en zones géographiques dites A/B/C permettant de déterminer l’éligibilité à certaines aides au logement.
Le Journal officiel du 19 février publie un arrêté corrigeant les modalités de calcul de la révision annuelle des plafonds de loyers appliqués au « logement locatif très social adapté...
Un arrêt du 7 février rehausse le seuil d’assujettissement de certaines salles polyvalentes à la réglementation de sécurité contre les risques d'incendie.
