Un décret du 3 août modifie les dispositions du Code de l’environnement portant sur le droit d’antériorité en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement...
Dans le prolongement de la loi du 10 juillet visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, le ministère de la Transition...
Après avoir été validée, à l’exception d’un article, par le Conseil constitutionnel, la loi « anti-squat » est entrée en vigueur le 29 juillet. Elle prévoit le triplement des sanctions...
En application de la loi de Finances 2023, un décret publié au JO du 26 août modifie la liste des communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants ainsi qu’une majoration...
Le décret REUT est paru ce 30 août. Objectif : 1 000 projets de réutilisation d'ici 2027 pour le nettoyage des voiries l'arrosage des espaces verts, et 10% des eaux traitées réutilisées...
Un projet de décret soumis à consultation publique jusqu’au 14 septembre, apporte des précisions sur l’obligation d’installation de dispositifs d’ombrage et de gestion des eaux...
Un arrêté du 28 juillet augmente la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme, à partir du 1er janvier 2024....
Dans le prolongement de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie, un décret du 1er août instaure un délai de validité de l'autorisation...
Un décret du 31 juillet rectifie le décret du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application du dispositif SRU au titre de la période triennale 2023 à 2025.
