Par une décision en référé du 10 juillet, le Conseil d’État rejette la requête déposée par plusieurs associations de défense de l’environnement demandant la suspension de l’exécution...
Le JO du 20 juillet publie le décret d’application des dispositions de la loi de Finances pour 2024 prévoyant la possibilité de coupler l’éco-PTZ avec MaPrimRénov versée par l’Anah...
Dans un arrêt du 8 juillet, le Conseil d'État vient préciser que lorsque ni les caractéristiques d’un bâtiment, ni les indications d’une autorisation d’urbanisme ne permettent de...
Par une décision du 10 juillet, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions du Code de l’urbanisme permettant au juge pénal d’ordonner l’exécution...
Une consultation publique est organisée jusqu’au 10 août sur le projet de décret d’application de la loi APER instaurant le cadre réglementaire applicable aux îles artificielles,...
Dans un arrêt du 8 juillet, le Conseil d’État indique, qu’en cas de risque suffisamment caractérisé pour des espèces protégées, une dérogation à l’interdiction de destruction peut...
Jusqu’au 10 août, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique un projet de décret visant à transférer les compétences d’autorité environnementale (avis...
Adopté par le Parlement européen le 25 avril, le règlement européen pour une industrie « zéro net », ou encore « NZIA » (Net-Zero Industry Act) a été publié au Journal officiel de l'Union...
Dans un contexte de sobriété foncière et de réindustrialisation des territoires, le recyclage des friches devient un quasi incontournable. Pour réduire les risques juridiques...
