Dans un arrêt du 8 juillet, le Conseil d'État vient préciser que lorsque ni les caractéristiques d’un bâtiment, ni les indications d’une autorisation d’urbanisme ne permettent de...

Par une décision du 10 juillet, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions du Code de l’urbanisme permettant au juge pénal d’ordonner l’exécution...

Dans un arrêt du 8 juillet, le Conseil d’État indique, qu’en cas de risque suffisamment caractérisé pour des espèces protégées, une dérogation à l’interdiction de destruction peut...

Par une décision du 4 juillet, le Conseil d’État juge que les pouvoirs de police générale du maire lui permettent d’ordonner la démolition d’un immeuble menaçant ruine. Le litige portant...

Dans un arrêt du 25 juin, le Conseil d’État indique que lorsqu’une autorisation d’urbanisme tacite intervient alors que le préfet avait donné un avis défavorable au projet, le maire...

Les personnes qui bénéficiaient d’une autorisation d’occupation du sol peuvent, dans un délai de quatre ans, solliciter une indemnisation en cas d’annulation du PLU sur lequel était...

Par un arrêt du 14 juin, le Conseil d’État précise que s’il est possible d’attaquer un arrêté de cessibilité en invoquant l’illégalité de la DUP sur le fondement de laquelle cet arrêté...

Par un arrêt du 17 juin, le Conseil d’État indique que le délai dont dispose la CNAC pour s’autosaisir d’un projet s’apprécie, en cas de notification par lettre recommandée, à la date...

Par un arrêt du 18 juin, la Cour administrative d’appel de Paris juge qu'un maire est en droit de refuser un permis de construire pour la création de meublés touristiques en cas de risques...