Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement indique que s’il est possible de créer des sociétés d’économie mixte et des sociétés publiques locales à Saint-Martin,...
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement détaille les pistes de travail pour limiter le développement du photovoltaïque sur des terrains ne présentant pas d'enjeux...
Dans une réponse parue le 22 juillet, le Garde des Sceaux fait le point sur les conditions d’application de la garantie décennale en cas de travaux exécutés en vertu d’un protocole transactionnel...
À l’occasion d’une réponse à un parlementaire, le ministre de l’Intérieur fait le point sur la possibilité pour une commune de renoncer la procédure d’exécution d’un jugement prononçant...
Une réponse ministérielle rappelle les sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions de l'ordonnance du 19 avril 2017 imposant aux personnes publiques d'organiser une...
À l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement indique que les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréés pour l'exercice de...
À l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les communes peuvent faire valoir leur droit d'opposition au transfert aux intercommunalités de la compétence...
En réponse à une question posée par un sénateur, le ministère de la Cohésion des territoires précise que lorsque le conseil municipal délègue au maire l’exercice du droit de préempter,...
Une réponse ministérielle récente rappelle que le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme illégale peut rechercher la responsabilité de la commune qui l’a délivrée même si...
