Le 12 février, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a annoncé la mise en consultation d’un projet d’arrêté visant à rendre les seuils DPE plus équitables...
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit d’étendre le droit de préemption des communes de l’article L. 331-22 du Code forestier en cas de vente d’une propriété...
« Il ne faut pas prolonger le Pinel, ni en inventer un nouveau », explique en substance le Conseil des prélèvements obligatoires. Repenser la fiscalité foncière, celle du « déjà-là...
Le 14 février, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à réduire de 20% à 5% la participation minimale des communes rurales les moins riches au financement des projets dont elles...
Une proposition de loi, déposée au sénat le 30 janvier, par la sénatrice de l’Indre Frédérique Gerbaud, « vise à remettre en adéquation l'intitulé de la dotation d'équipement des territoires...
Les régions Grand Est, Auvergne‑Rhône‑Alpes et Occitanie vont prochainement, à titre expérimental et pendant 8 ans, être en charge de la gestion de portions d'autoroutes et de routes...
Dans l’objectif d’une meilleure prise en compte des enjeux locaux tenant à la protection des immeubles et des espaces, la sénatrice de la Lozère, Guylaine Pantel, propose de créer...
Le moins que l’on puisse dire, c’est que la proposition de loi transpartisane visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, récemment votée par les députés à une large majorité,...
La proposition de loi (PPL) qui vise à stimuler le marché de transformation de bureaux en logements apporte des évolutions fortes du droit de l'urbanisme : dérogations au PLU, assujettissement...
