Un décret du 29 juillet pris en application de l’ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations,...
Un décret d’application de la loi Climat et résilience, daté du 18 août, fixe les niveaux de performance minimaux pour qu’un logement puisse être considéré comme décent et établit...
La Direction des affaires juridiques de Bercy publie une notice explicative rappelant l’obligation d’utiliser, à compter du 25 octobre 2023, exclusivement les nouveaux formulaires...
Le JO du 5 août a publié un arrêté relatif à l’expérimentation d’une nouvelle signalisation routière à l’occasion des Jeux olympiques 2024. Il prévoit de nouveaux panneaux et marquages...
Un décret du 18 août, pris en application de la loi 3DS du 21 février 2022, modifie le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux...
Le premier des deux décrets corrige le décret "territorialisation des objectifs ZAN" d'avril 2022, dont une première version modificative avait été mise en consultation en parallèle...
La loi d’urgence annoncée par le gouvernement pour permettre la reconstruction rapide des bâtiments endommagés et détruits lors de émeutes de fin juin, a été promulguée le 25 juillet...
La loi visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Bas-Chablais (Haute-Savoie) a été publiée au Journal officiel du 22 juillet....
