La loi visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Bas-Chablais (Haute-Savoie) a été publiée au Journal officiel du 22 juillet....

Dans une décision du 13 juillet, le Conseil d’État juge qu’une cartographie des aléas concernant les risques de glissement de terrain établie par le Cerema peut être contestée devant...

Par un jugement du 10 juillet, le tribunal administratif de Toulon a homologué une transaction par laquelle le maire d’une commune s’engage à délivrer un permis de construire contraire...

Se fondant sur plusieurs dispositions de la loi Littoral et du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), le tribunal administratif de Bastia a jugé que le...

Le Journal officiel du 25 juillet publie la loi autorisant l'approbation de deux textes internationaux renforçant les procédures de consultation du public pour les activités ayant...

Dans la foulée de la publication de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, le ministère de la Transition...

Catégorisation des bâtiments selon les risques, fixation d’une période de retour pour le calcul de la résistance des bâtiments, création d’un contrôle technique cyclonique obligatoire…...

Pour aider les collectivités à reconstruire rapidement les biens qui ont été détruits lors des violences urbaines de fin juin, le gouvernement adresse aux préfets une nouvelle instruction...

" On va essayer de faire passer cette proposition de loi en septembre". A l’occasion de la Rencontre nationale organisée début juillet par la Fédération des élus des Entreprises publiques...