Dans un arrêt du 30 juin, le Conseil d’État juge que le maire de Vincennes a légalement exercer son droit de préemption urbain (DPU) sur un lot de copropriété séparé du terrain d’assiette...
Dans un arrêt du 5 juillet, le Conseil d’État juge que, lorsqu’un projet de construction faisant l’objet d’un permis de construire jouxte une voie publique, ce sont les règles propres...
Pour faciliter la réouverture des services publics et des commerces endommagés lors des émeutes urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, le gouvernement a déposé au...
La saison 2 du ZAN s’achève avec le vote solennel des deux assemblées, les 12 et 13 juillet 2023. Retour sur les dernières évolutions du texte, avant sa publication imminente au Journal...
Par un jugement du 10 juillet, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la déclaration d'utilité publique du campus hospitalo-universitaire (CHU) Grand Paris Nord à Saint-Ouen,...
Le 5 juillet, les services de la Première Ministre ont diffusé une circulaire « pour accompagner les maires dans les opérations de réparation ou de reconstruction à la suite des dégradations...
Dans un arrêt du 30 juin, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la délivrance d’un permis de construire modificatif peut permettre de régulariser le permis initial....
La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a été publiée au Journal officiel du 11 juillet. Elle instaure notamment...
Dans un nouvel arrêt du 4 juillet, la Cour administrative d’appel de Bordeaux constate que les travaux de démolition des ouvrages déjà construits pour la réalisation de la voie de contournement...
