Dans un arrêt du 5 juin, le Conseil d’État juge que l’article 1792-7 du Code civil qui exclut certains éléments d’équipement du champ de la responsabilité décennale n’est pas applicable...
Un décret du 3 juillet précise les critères de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les logements sociaux pour bénéficier de l’allongement de cinq...
Dans un arrêt du 26 juin, le Conseil d’État confirme l’existence de deux régimes différents applicables aux meublés de tourisme : celui de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme et...
Un arrêté émanant de la DRIHL Île-de-France fixe, à compter du 1er juillet 2023 et pour un an, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés...
Dans un arrêt du 14 juin, le Conseil d’État valide la suppression du degré d’appel pour certains contentieux de l’urbanisme telle que prévue par le décret du 24 juin 2022, en jugeant...
Dark stores, dark kitchens… ces expressions doivent désormais être bannies du langage économique. Dans une liste actualisée du vocabulaire de l'économie et de la finance, la Commission...
L'objectif de neutralité carbone en 2050 des bâtiments publics implique un effort massif des collectivités territoriales pour la rénovation énergétique du bâti scolaire. Face...
A une écrasante majorité (437 voix pour et 4 contre), l’Assemblée nationale a adopté le 27 juin la proposition de loi sénatoriale « ZAN », modifiée en commission et en séance par les députés....
Le 22 juin, le Sénat a adopté, en première lecture, par 251 voix contre 12, le projet de loi relatif à l’industrie verte qui vise à « accélérer la réindustrialisation de la France en favorisant...
