Le Journal officiel du 24 juin publie un décret mettant à jour la liste des plans et programmes devant être soumis à évaluation environnementale systématique ou à un examen au cas par...
Le Journal officiel du 17 juin publie trois arrêtés détaillant les conditions de délivrance du PTZ destiné à financer l'acquisition de véhicules à faibles émissions ou la transformation...
Lorsque l’exécution d’un permis de construire a été suspendue par le juge des référés, le pétitionnaire peut solliciter un permis de construire modificatif régularisant les vices...
Dans un arrêt du 12 juin, le Conseil d’État apporte des précisions sur la dérogation au principe d’urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants en zones de...
Dans un arrêt du 5 juin, le Conseil d’État juge qu’un fossé peut être affecté à la fois au domaine public fluvial et domaine public routier dès lors que l’affectation supplémentaire...
Dans le cadre d’une récente réponse ministérielle, le gouvernement rappelle que le PLU peut permettre de protéger les espaces boisés ou les éléments arborés, soit en les classant,...
Par un arrêt du 8 juin, la Cour de cassation précise que, pour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située une parcelle expropriée et la qualifier de terrain à...
L’Association des maires de France, le Pôle National de Lutte contre l’Habitat Indigne et l’Agence nationale pour l’information sur le logement publient un guide pratique destiné...
Un projet de décret mis en consultation publique jusqu'au 6 juillet, propose plusieurs modifications de la mission d’accompagnement du service MaPrimeRénov' afin d’en simplifier...
