Par un arrêt du 1er juin, la Cour administrative d’appel de Toulouse confirme la légalité du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Perpignan. Contrairement à ce que soutenait une...
Dans un arrêt du 28 avril, le Conseil d’État confirme que lorsqu’un requérant se désiste de son recours contre un avis de la CDAC, la CNAC conserve la faculté de se prononcer sur le projet...
Un décret du 12 juin, pris en application de la loi 3DS du 21 février 2022, fixe les modalités de calcul du droit à compensation du transfert ou de la mise à disposition des autoroutes et...
Dans le cadre du plan d’action pour une gestion concertée et résiliente de l’eau (dit « Plan eau »), présenté le 30 mars 2023 par le Président de la République, le Gouvernement lance jusqu’au...
L’administration fiscale publie au BOFIP du 8 juin, les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2023 pour les dispositifs Besson, Robien, Borloo, Cosse,...
Créer un statut du bailleur privé, permettre la réalisation de projets d’utilité publique en faveur du logement en faisant évoluer les cahiers des charges anciens des lotissements,...
A l’issue d’une procédure judiciaire initiée devant la juge des référés en 2021, le tribunal administratif de Grenoble annule, par une décision remarquée du 30 mai 2023, l’entier...
Dans un arrêt du 31 mai, la Cour administrative d’appel de Bordeaux valide le refus de délivrance par le préfet d’une autorisation environnementale pour l’installation d’un parc...
Dans un arrêt du 30 mai, la Cour administrative d’appel de Toulouse juge qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne donne le pouvoir au préfet de région d’interdire de...
