Dans un arrêt du 13 juin, le Conseil d’État précise que lorsqu’une commune non couverte par un SCoT modifie son PLU à la demande du préfet, ces modifications doivent être soumises à une...
Un arrêt du 11 juin précise que le droit de reprise de l’administration fiscale en matière de taxe communale sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue...
Dans un arrêt du 29 mai, le Conseil d’État vient préciser que le propriétaire projetant de vendre son bien n’a pas à renouveler la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) qu’il avait...
Un arrêt du Conseil d’État du 31 mai précise que pour demander l’annulation d’une autorisation d’urbanisme, il ne suffit pas d’invoquer le fait qu’elle a été délivrée au visa d’un document...
La juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu, pour défaut d’étude d’impact, l’exécution des décisions de la maire de Paris portant sur le retrait de clôtures du...
Un sursis à statuer non notifié au demandeur avant l’expiration du délai d’instruction n’empêche pas la naissance d’un permis tacite, vient de juger le Conseil d’État, dans un arrêt...
Dans le sillage du Conseil d’État, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté pour défaut d’urgence, le 21 mai, la requête déposée par l’association Alsace Nature de suspension...
Dans un arrêt du 23 mai, la Cour administrative d’appel de Douai a considéré que les mesures décidées par les arrêtés préfectoraux encadrant les rejets des polluants de l’usine Métaleurop...
