Dans le cadre d’une réponse ministérielle, la ministre de la Transition écologique fait le point sur les opérations soumises à déclaration préalable en lieu et place d'un permis de...
À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de la Transition écologique apporte des précisions sur le financement de l'objectif « zéro artificialisation nette » qui...
Dans le cadre d’une récente réponse ministérielle, le gouvernement rappelle que les périmètres de protection de 500 mètres autour d’un monument historique, dans lesquels les projets...
Rappelant que la réglementation de l'implantation des antennes relais relève d'une police administrative spéciale confiée à l'État et non de la police générale du maire, le gouvernement...
Un député interroge le gouvernement sur la possibilité pour le maire d’une commune régie par une carte communale, de subordonner l'octroi d’un permis de construire un lotissement...
Dans une réponse ministérielle du 4 mars, Bercy détaille les nouvelles règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement et assure qu’elles n’induiront aucune charge supplémentaire...
À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de la Cohésion des territoires revient sur la procédure à suivre par un maire pour déposer un permis de construire ou publier...
Une consultation du Sénat est en cours sur la réforme de l'article 55, cependant qu'une récente réponse ministérielle revient sur l'imputations des pénalités financières.
En réponse à une question de la députée du Finistère Annaïg Le Meur, le ministère chargé des comptes publics revient sur l’impact des non-dépôts des déclarations attestant de l'achèvement...
