Le Conseil d’État juge, dans un arrêt du 17 avril, que les dispositions du Code de l’urbanisme prévoyant qu’une requête en référé suspension n’est recevable que jusqu’à l’expiration...
Organisation d’un comité de pilotage, modalités de renouvellement des conventions, conditions d’extension des périmètres des plans d'action…une instruction du 24 mai émanant...
Alors que le programme Petites villes de demain doit entrer en 2023 dans sa phase opérationnelle, le ministre chargé des collectivités territoriales demande aux préfets de dresser...
Une ordonnance publiée au Journal officiel du 25 mai codifie au sein du Code de la propriété des personnes publiques, la compétence de l'État pour étendre les dispositions législatives...
Par un arrêt du 16 mai, la Cour administrative d’appel de Lyon annule le jugement du tribunal administratif qui avait validé le refus du maire de Rilleux-la-Pape d’autoriser les travaux...
Le Journal officiel du 31 mai publie un décret et un arrêté apportant de légères modifications aux conditions d’attribution de MaPrimRénov’ à compter du 1er juin.
Jusqu’au 30 juin, le Gouvernement lance une concertation sur les pistes d’amélioration de « France Rénov’ », le service public de la rénovation de l’habitat. Objectif : construire...
Le Conseil d’État rappelle à l’ordre le Gouvernement, et ce pour la troisième fois, plus de quatre ans après le début de ce contentieux climatique inédit, où le juge administratif est...
