Le Conseil d’État vient préciser, dans un arrêt du 4 avril, que la cristallisation des moyens prévue à l’article R. 600-5 du Code de l’urbanisme s’applique aux recours formés contre...
Zonage actualisé d'ici l'été, participation citoyenne ravivée, contractualisation resserrée... Le ministre délégué à la ville et au logement, Olivier Klein, a réuni le 5 avril...
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Marseille juge que la localisation d’un projet dans un lieu habituellement désigné comme un hameau ne suffit pas pour considérer...
Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté, le 4 avril, la requête déposée par un voisin du Palais des congrès Acropolis visant à suspendre l’exécution de l’arrêté...
L’Assemblée nationale a adopté, le 6 avril, en première lecture, la proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des particuliers victimes du phénomène de retrait-gonflement...
Le Journal officiel du 8 avril publie le nouveau décret BACS imposant l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments pour tous les bâtiments tertiaires...
Dérogation à la règle du gabarit des constructions, déploiement des ombrières photovoltaïques sur les parkings, présomption de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt...
Afin de faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics, la loi n° 2023-222 du 30 mars, publiée au Journal officiel du 31, mars met en place, à titre...
Un arrêté publié au Journal officiel du 29 mars, détaille le processus d'instruction des demandes d'autorisation de solutions techniques dérogatoires à la réglementation thermique...
