Par un arrêt du 9 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes annule partiellement le règlement local de publicité de Brest métropole qui interdit ou restreint les publicités...
Le 10 avril, le Tribunal administratif de Nantes a jugé que l’État n’a pas commis de faute en abandonnant, pour des motifs d’intérêt général, le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes....
Par une décision du 15 mars, la Cour administrative d’appel de Paris juge que les locaux utilisés pour une activité de mise à disposition d’espaces de « coworking » doivent être qualifiés...
Par une décision du 8 mars, le Conseil d’État rappelle que les travaux relevant de la loi sur l’eau, réalisés successivement, doivent faire l’objet d’une autorisation unique.
Le 26 mars 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le PLUi, valant SCoT, de Questembert Communauté (Morbihan). En cause, un objectif de croissance démographique surévalué...
Dans un avis rendu le 21 mars, le Conseil d’État précise le régime juridique applicable à l’implantation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations...
La Cour administrative d’appel de Bordeaux annule deux refus d’autorisation de défrichement en vue de l’implantation de parcs de panneaux photovoltaïques au cœur de la forêt des...
Par un arrêt du 21 mars, la Cour de cassation précise que le non-respect du délai d'un mois, permettant au préfet qui a demandé le prononcé d’une ordonnance d’expropriation de compléter...
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 20 février rappelle que le certificat d’urbanisme doit préciser la possibilité d’opposer un sursis à statuer et en quoi cette possibilité...
