Dans un important arrêt du 27 mars concernant la Centrale à biomasse de Provence à Gardanne, le Conseil d’État vient préciser que l’appréciation des effets sur l’environnement d’un...
Par un arrêt du 31 mars, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé l’autorisation environnementale accordée par la préfète de l’Orne de construire et d’exploiter trois éoliennes...
Jugeant que le préfet n'avait pas suffisamment pris en compte les contraintes pesant sur la commune d’Auvers-sur-Oise pour atteindre le taux de 25 % de logements sociaux auquel elle...
Un décret du 29 mars établit, pour la période triennale 2023-2025, le ratio de tension sur la demande de logement social au-dessous duquel les communes peuvent être exemptées de leurs...
Par un arrêt du 1er mars, la Cour de cassation précise que, lorsque le bien exproprié est un terrain à bâtir soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l'usage...
Le Journal officiel du 1er avril publie un décret renforçant les dispositions des programmes d’actions régionaux (PAR) relatives à la lutte contre la pollution par les nitrates d’origine...
Contrairement à l'élaboration et à la mise en œuvre des règlements d'urbanisme comme les PLU, les jugements des juridictions administratives qui annulent ces mêmes documents d'urbanisme...
Alors que la majorité du parc immobilier préfectoral est mis à disposition par les départements, un récent rapport de la Cour des comptes estime que ce régime devrait être actualisé....
Une réforme utile, une réforme poussive, une réforme qui aurait pu aller plus loin ? Michèle Raunet, notaire associée de l’Etude Cheuvreux et Emmanuel Bachelier, avocat associé chez...
