Un décret du 23 mars crée plusieurs commissions consultatives chargées d’analyser les offres remises dans le cadre de la passation des marchés publics globaux sectoriels portant...
Dans un arrêt du 1er mars, le Conseil d’État précise que la décision de mettre fin à une délégation au maire du droit de préemption urbain doit être explicite. Il précise également que...
Dans un arrêt du 1er mars, la Cour de cassation rappelle qu’à la suite d’une expropriation, le droit de priorité de rachat des biens reconnu à l’ancien propriétaire ne s'applique pas...
Par neuf arrêts rendus le 16 mars 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse censure les jugements du tribunal administratif de Nîmes qui avait considéré qu'une fois achevée...
Une nouvelle instruction de l’Anah datée du 17 mars, apporte des précisions sur le régime d’aide applicable aux syndicats de copropriétaires pour des travaux de rénovation énergétique...
À l'occasion de la Journée mondiale de l'eau, le 22 mars, des députés de divers partis ont déposé une proposition de loi visant à inscrire le droit à l'eau et à l'assainissement dans le...
Par un arrêt du 16 mars, la Cour administrative d’appel de Toulouse confirme l’annulation de la dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées délivrée par le préfet...
Le Commissariat général au développement durable a actualisé son guide de lecture de la nomenclature des études d’impact annexée à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement....
