Dans l’objectif de mettre fin à la pratique de la sous-traitance en cascade qui peut avoir des conséquences dommageables à la fois pour les clients et pour les entreprises elles‑mêmes,...
Dans un arrêt du 1er mars, le Conseil d’État juge que les inconvénients importants que présenterait l’implantation d’un parc éolien pour les conditions et le cadre de vie des riverains,...
Dans une décision du 1er mars, le Conseil d’État rappelle qu’avant de permettre au porteur de projet de régulariser son étude d’impact, le juge doit vérifier si les insuffisances,...
Un nouveau décret publié au Journal officiel du 9 mars poursuit la réforme de la taxe d’aménagement instituée par l'article 155 de la loi de Finances pour 2021.
Jusqu’au 2 avril, le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur un projet de décret d’application de la loi Climat et résilience qui précise les niveaux...
Dans un arrêt du 1er mars, le Conseil d’État juge qu’un maire peut enjoindre à la société SNCF Réseau attributaire des lignes du réseau ferré national, de prendre des mesures conservatoires...
Le Sénat a franchi les lignes rouges fixées par Christophe Béchu. Il a adopté le 16 mars au soir, les derniers des 13 articles que comprend la proposition de loi ZAN, en élargissant la...
Un projet de décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue par la loi 3DS permettant aux autorités compétentes pour statuer sur les autorisations d’urbanisme,...
Après avoir été modifié à la demande du préfet, le PLU de la commune de Lège-Cap-Ferret a été partiellement annulé par le tribunal administratif de Bordeaux. Ces jugements ont été contestés...
